Conditions Générales de Prestations de Services

Article 1 – Mentions légales

Assist' Anne GAE, entreprise individuelle, immatriculée sous le numéro SIRET 104 571 211 00010, dont le siège social est situé à La Rochelle (17000), adresse mail : av.walker@assistanne-gae.com, téléphone 07.52.08.07.62, représentée par Anne Walker, propose des prestations d'assistance administrative externalisée exclusivement à destination des professionnels.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et ses clients professionnels.

Toute commande implique leur acceptation sans réserve, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Article 3 – Nature des prestations

Le Prestataire propose des services d'assistance à distance (et le cas échéant sur site), incluant notamment : gestion administrative et comptable de base, ressources humaines, communication digitale, organisation et coordination, et toute mission d'assistanat acceptée par le Prestataire.

Les prestations sont détaillées dans le devis ou le contrat.

Article 4 – Devis et commandes

Toute prestation donne lieu à un devis ou contrat préalable, valable 30 jours.

La commande devient ferme après sa signature et le versement de l’acompte s’il y a lieu.

Toute modification ou complément de mission demandé par le Client pourra entraîner une révision des tarifs et des délais, formalisée par un avenant.

Article 5 – Tarifs

Les prix sont exprimés en euros hors taxes.

Les prestations peuvent être facturées au forfait mensuel, en pack d’heures ou pour une mission ponctuelle.

Toute prestation non prévue dans le devis fera l’objet d’une facturation complémentaire après accord du Client.

Article 6 – Modalités de facturation et paiement

Sauf mention contraire :

• Pour les missions ponctuelles : acompte de 30% à la signature du devis ou du contrat, 30% en milieu de mission et solde à réception de facture
• Pour les prestations récurrentes en forfait ou pack d’heures : facturation mensuelle en début de mois et paiement sous 15 jours.

Délai de règlement maximal : 30 jours.

Article 7 – Retard de paiement

Tout retard entraîne de plein droit :

• des pénalités calculées au taux légal en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
• la suspension immédiate des prestations jusqu'au règlement complet

Article 8 – Indépendance

Le Prestataire exerce son activité en totale indépendance. Les présentes CGPS ne créent aucun lien de subordination ni relation d’employeur à salarié entre les parties. Le Prestataire est libre d'organiser son temps de travail et d'utiliser les méthodes de son choix pour réaliser les prestations, si aucune ne lui est proposée.

Article 9 – Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires et adaptés pour accomplir les missions confiées, avec sérieux, soin et professionnalisme.

Article 10 – Collaboration du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Transmettre les documents et accès fonctionnels nécessaires dans les délais convenus
• Valider les livrables dans un délai de 7 jours calendaires
• Désigner un interlocuteur unique pour faciliter les échanges

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou erreurs résultant d’un manque d’informations, d’une réponse tardive ou d’un défaut de validation du Client.

Article 11 – Validation des livrables

Toute prestation livrée est réputée conforme si aucune réserve n’est formulée dans un délai de 7 jours calendaires suivant la livraison. Passé ce délai, la prestation est considérée comme définitivement acceptée.

Les demandes de modification hors périmètre initial feront l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 12 – Volume horaire et dépassement

Dans le cadre d’un forfait ou pack d’heures, toute heure entamée est due.

Les heures non utilisées ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre, sauf accord écrit préalable.

Toute demande dépassant le volume prévu fera l’objet d’une facturation supplémentaire au taux horaire défini.

Article 13 – Délais et gestion des urgences

Les délais d’exécution estimés en volume horaire dans le cadre d’un forfait ou d’un pack horaire sont donnés à titre indicatif et pourront éventuellement être révisés par un avenant (en cas d’évolution de l’activité du Client par exemple).

Toute demande nécessitant un traitement sous 48 heures ouvrées pourra faire l’objet d’une majoration tarifaire pouvant aller jusqu’à 50 %, sous réserve d'accord préalable entre les parties.

Article 14 – Confidentialité (NDA intégré)

Le Prestataire s'engage à maintenir la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations, données, documents et savoir-faire auxquels il pourrait avoir accès dans le cadre de l'exécution de la mission, quelle qu'en soit la forme (orale, écrite, numérique).

Cette obligation de confidentialité :

• S'applique pendant toute la durée du contrat et sans limitation de durée après sa fin
• Couvre les informations commerciales, financières, comptables, RH et stratégiques du Client
• Interdit toute divulgation à des tiers sans accord écrit préalable du Client
• Ne s'applique pas aux informations déjà dans le domaine public ou transmises par un tiers autorisé

En cas de violation de cette clause, le Client pourra réclamer réparation du préjudice subi.

Article 15 – Protection des données personnelles (RGPD)

Chaque partie s'engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679).

Le Prestataire s'engage à :

• Ne traiter les données personnelles que dans le cadre strict de la mission confiée
• Ne pas transmettre ces données à des tiers non autorisés
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées
• Supprimer ou restituer les données à l'issue de la mission sur demande du Client

Article 16 – Propriété intellectuelle

Les livrables produits dans le cadre de la mission (documents, supports, créations visuelles…) deviennent la propriété entière du Client après paiement intégral des prestations.

Le Prestataire conserve le droit de mentionner, de manière anonymisée, les missions réalisées à titre de référence commerciale sur ses supports de communication (site web, réseaux sociaux, portfolio), sauf refus écrit exprès du Client.

Article 17 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Erreurs résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client
• Décisions prises par le Client sur la base des travaux réalisés
• Dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, perte de clientèle)
• Événements de force majeure ou faits imprévisibles indépendants de la volonté du Prestataire

La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause plafonnée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

Article 18 – Assurances

L’activité du Prestataire est couverte par la Responsabilité Civile Professionnelle et la Protection Juridique Professionnelle souscrites auprès du gestionnaire Orus France SAS 14 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, RCS Créteil, SIREN 993 524 784. Cette police couvre les éventuels dommages causés durant l'exécution de ses missions.

Article 19 – Non-sollicitation

Le Client s'interdit de recruter directement ou indirectement tout partenaire, sous-traitant ou collaborateur présenté par le Prestataire, pendant la durée du contrat et durant 12 mois suivant son terme.

Toute violation de cette clause entraîne le versement d'une indemnité forfaitaire équivalente à 6 mois de prestations.

Article 20 – Résiliation

Le présent contrat peut être résilié par les 2 parties dans les conditions suivantes :

• En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations : résiliation de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours
• Pour les forfaits mensuels et pack d’heures : préavis d'un mois par lettre recommandée avec accusé de réception ou email avec confirmation de lecture
• Pour les missions ponctuelles : sauf décision d’un commun accord, la résiliation est impossible une fois la mission démarrée — toute prestation commencée est due en totalité

En cas de résiliation à l'initiative du Client sans motif légitime, les sommes déjà facturées restent dues et l'acompte versé est conservé par le Prestataire.

Article 21 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure, d’évènement imprévisible et indépendant de sa volonté (catastrophe naturelle, pandémie, défaillance des réseaux de communication, etc.). La partie concernée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si la situation persiste au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 22 – Règlement des litiges

En cas de différend entre les parties, celles-ci s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de La Rochelle.

Article 23 – Droit applicable

Les présentes CGPS sont régies par le droit français.

Dernière mise à jour : juin 2026 — Assist’Anne GAE